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Quelles mentions légales pour votre site internet ?

La page des mentions légales

La page des mentions légales est une page obligatoire qui doit renseigner à l’utilisateur différentes informations sur l’entreprise, le site et son utilisation.

Pour un site vitrine, il est nécessaire d’afficher au minima :

5 informations sur vous ou votre société doivent impérativement figurer sur cette page :
– La raison sociale ou, si vous êtes un particulier, votre Nom et prénom
– Le siège social ou, si vous êtes un particulier, votre adresse de domicile
– Un numéro de téléphone
– Le capital social et le numéro de RCS

4 informations sur votre hébergeur :
– Nom
– Raison sociale
– Adresse
– Numéro de téléphone

Pour connaitre toutes les obligations légales d’affichage sur la page des mentions légales; vous pouvez vous rendre sur le site de la LCEN ( loi pour la confiance dans l’économie numérique)

Pour un site de vente en ligne, les obligations d’affichage sont plus poussées :

Voici les 5 obligations aux vendeurs en ligne de mettre à disposition de ses clients :
– Droit de rétractation à ses clients
– Date limite de livraison
– Annulation de la vente incluant les frais
– Détails du remboursement ( et non d’avoir)
– Interdiction du numéro de téléphone surtaxé pour les clients
Certains sites génèrent gratuitement et en ligne les mentions légales obligatoires, ces mentions légales permettent d’être en règle avec la législation, mais aussi d’informer votre clientèle de vos politiques de vente, de confidentialité et de responsabilité.

Si votre site collecte des données; il existe d’autres sortes de mentions à déclarer obligatoirement, ce sont les mentions CNIL :

La Commission National Informatique et Libertés (CNIL) gère tous les enregistrements de fichiers informatiques.

À compté du moment ou vous collectez, quelque informations que ce soit et quelques soit leurs natures, vous devez déposer vos fichiers à la CNIL en deux étapes.

1. Ajouter sous vos formulaires, quelques lignes de mentions légales. Afin de connaitres quelles mentions; répondez à quelques questions sur le site de la CNIL.
2. Déclarer vos fichiers auprès de la CNIL en fonction de l’utilisation que vous faites de ces données.

En résumé, il est très facile de se procurer des mentions légales en bonne et due forme encore faut-il vérifier que toutes les informations obligatoires y figurent.

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